règlementation sur les meublés de tourisme

reglementation classement meublés et commercialisation en ligne

Qu’est qu’un meublé de tourisme ?

Définition, classement et outils de régulation issus de la loi du 19 novembre 2024 (dite Loi Le Meur ou Loi anti-Airbnb).

Selon le code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, destinés à l’usage exclusif du locataire.
Ils accueillent une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L.324-1-1 du code du tourisme).

réglementation 2025

Le Classement : Une Démarche volontaire

Le classement volontaire informe les clients sur le niveau de confort et de prestation, allant de 1 à 5 étoiles. Il constitue un outil de commercialisation et de visibilité pour le loueur.

Déclarations Obligatoires

• Déclaration en Mairie
  Déclaration aux plateformes
  Déclaration au Guichet unique des Entreprises
  Déclarations de revenus
  
  

Six bonnes raisons de se faire classer

Avantages fiscaux – Garantie qualité – Chèques-Vacances -Visibilité accrue – Taxe de séjour – Expertise indépendante

Procédure de classement

Le loueur s’adresse à l’organisme de son choix parmi ceux accrédités. Pour la visite de son logement, le loueur du meublé (ou son mandataire) s’adresse à l’organisme de son choix parmi ceux figurant sur la liste des organismes accrédités ou agréés.

Trois organismes sont actuellement agréés en Haute-Loire :

Haute-Loire Attractivité – Gîtes de France Haute-Loire – FNAIM Cabinet d’Expertise (Aubenas (07)

Après la visite : le certificat de classement : Dans le mois suivant la visite, l’organisme transmet au loueur un
certificat de visite comprenant trois documents essentiels :

• le rapport de contrôle détaillé
• La grille de contrôle remplie par l’évaluateur
• Une proposition officielle de décision de classement

Mettre en valeur votre classement : le panonceau, l’atout de la communication

L’obtention du panonceau est simple. Une fois son classement attribué, le loueur de meublé peut commander son panonceau de classement auprès du fournisseur de son choix

En Haute-Loire,