règlementation sur les meublés de tourisme

reglementation classement meublés et commercialisation en ligne

Qu’est qu’un meublé de tourisme ?

Définition, classement et outils de régulation issus de la loi du 19 novembre 2024 (dite Loi Le Meur ou Loi anti-Airbnb).

Selon le code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, destinés à l’usage exclusif du locataire.
Ils accueillent une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L.324-1-1 du code du tourisme).

réglementation 2025

Loi le meur

Loi Le Meur n° 2024-1039 (19 novembre 2024) – Régulation des meublés de tourisme :

Le Classement : Une Démarche volontaire

Le classement volontaire informe les clients sur le niveau de confort et de prestation, allant de 1 à 5 étoiles. Il constitue un outil de commercialisation et de visibilité pour le loueur.

Déclarations Obligatoires

• Déclaration en Mairie
  Déclaration aux plateformes
  Déclaration au Guichet unique des Entreprises
  Déclarations de revenus
  
  

Six bonnes raisons de se faire classer

Avantages fiscaux – Garantie qualité – Chèques-Vacances -Visibilité accrue – Taxe de séjour – Expertise indépendante

Procédure de classement

Le loueur s’adresse à l’organisme de son choix parmi ceux accrédités. Pour la visite de son logement, le loueur du meublé (ou son mandataire) s’adresse à l’organisme de son choix parmi ceux figurant sur la liste des organismes accrédités ou agréés.

Trois organismes sont actuellement agréés en Haute-Loire :

Haute-Loire Attractivité – Gîtes de France Haute-Loire – FNAIM Cabinet d’Expertise (Aubenas (07)

Après la visite : le certificat de classement : Dans le mois suivant la visite, l’organisme transmet au loueur un
certificat de visite comprenant trois documents essentiels :

• le rapport de contrôle détaillé
• La grille de contrôle remplie par l’évaluateur
• Une proposition officielle de décision de classement

Mettre en valeur votre classement : le panonceau, l’atout de la communication

L’obtention du panonceau est simple. Une fois son classement attribué, le loueur de meublé peut commander son panonceau de classement auprès du fournisseur de son choix

En Haute-Loire,

1. Qu’est-ce que la loi Le Meur ?

La loi n° 2024-1039 dite « Loi Le Meur », promulguée le 19 novembre 2024, renforce l’encadrement des locations meublées de tourisme (type Airbnb, Booking, etc.) pour mieux réguler le marché locatif face à l’essor des locations de courte durée.

• 2. Obligations principales pour les hébergeurs

Voici les points essentiels à communiquer :

📍 a) Déclaration obligatoire
À partir du 20 mai 2026, toute location meublée touristique doit être déclarée via un téléservice national et obtenir un numéro d’enregistrement unique à afficher sur

chaque annonce. Un numéro d’enregistrement unique sera attribué et devra être :

• communiqué à la mairie,
• inscrit sur toutes les annonces (Airbnb, Booking, Abritel, etc.).

📍 b) Limitation des durées de location
Pour une résidence principale, les maires peuvent désormais réduire le plafond de location jusqu’à 90 jours par an (contre 120) selon les règles locales.

📍 c) Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Un DPE est requis pour être en conformité, avec des seuils minimaux qui s’appliqueront progressivement (par exemple exclusion des passoires énergétiques à terme).

Les meublés de tourisme doivent désormais respecter les normes DPE :

• Classe minimale requise dès aujourd’hui : A à E (logements très énergivores interdits).
• Objectif 2034 : tous les meublés doivent être classés A à D.

➡️ Le non-respect peut engendrer des sanctions (amendes administratives).

📍 d) Sanctions
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, les amendes peuvent grimper jusqu’à 10 000 € à 20 000 €.

• 3. Impacts supplémentaires

✔️ Les communes ont des pouvoirs élargis pour limiter le nombre de meublés touristiques, définir des quotas ou zoner des secteurs avec priorité aux résidences principales.
✔️ La loi modifie certains régimes fiscaux (notamment abattements Micro-BIC), ce qui peut avoir un impact sur la fiscalité des hébergeurs :

• Meublés classés & chambres d’hôtes : abattement de 50 % (plafond de 77 700 €).
• Meublés non classés : abattement de 30 % (plafond de 15 000 €).

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✔️ Les règles des copropriétés évoluent également : il est possible d’interdire la location saisonnière via décision de l’assemblée générale.