Redevance ou droit SACEM

Hébergments touristiques : Faut-il payer des droits à la SACEM

Information provenant du Bureau SACEM de Saint-Etienne, relative à la mise en conformité des hébergements touristiques

Ne pas confondre redevance de l’Audiovisuel et droit SACEM

Ce sont deux points totalement distincts, finançant des dispositifs différents l’un de
l’autre. Le premier concerne le financement de l’audiovisuel public (avant sa suppression) et
le second, la rétribution des auteurs-compositeurs.

Courrier de situation sur cette problématique

Suite aux interrogations des hébergeurs sur le paiement ou non de la redevance les acteurs du tourisme se sont regroupés; donc l’Office de Tourisme s’est rapproché de la Maison du Tourisme de Haute-Loire.

Les instances de l’UNPLV (l’Union Nationale pour la Promotion de la Location de Vacances)
ainsi que certains représentants de labels nationaux spécialistes de la location de vacances en
France ont récemment engagé des actions communes de contestation auprès des pouvoirs
publics.
Ces actions en cours visent à attirer l’attention des parlementaires sur l’absence d’équité de
cette redevance qui ne prend pas en compte la taille ou l’amplitude d’ouverture des
hébergements.
Les députés et sénateurs ont été saisis de cette situation et ces derniers ont d’ailleurs
programmé une audition de la SACEM début novembre. A ce stade, il n’est pas possible de
préjuger des suites de cette action.

Précisions utiles à savoir

→ Vous n’avez pas d’enceintes connectées ni d’appareil de radio quelconque dans votre
hébergement type radio réveil, etc … et vous ne diffusez pas de musique ou de chansons :
Dans ce cas, vous n’êtes pas redevable des droits SACEM.
→ Vous diffusez de la musique dans vos chambres et dans vos gîtes systématiquement : Vous
êtes redevable des droits SACEM.
→ Vous organisez un événement privé où vous diffusez musiques et chansons dans votre
structure (anniversaire, mariage, etc…) : Vous êtes redevable des droits SACEM.
→ Vous mettez votre salle à disposition de quelqu’un qui organise une fête d’anniversaire, de
mariage ou autres : c’est cette personne qui est redevable des droits SACEM.…